Article 7

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1953.

Carte de l'article 7 du Décret n°53-380 du 28 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955 en vigueur le 28 juillet 1953

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 11 (V)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 16 (V)