Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 1953.

Carte de l'article 4 du Décret n°53-531 du 28 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-531 1953-05-28 JORF 30 mai 1953 rectificatif JORF 13 juin 1953

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 mars 1958 - art. 7 (Ab)