Article 23-7

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 23-7 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1972 au 2 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 1990 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab)