Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · Article
Article 38-1
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1962 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 38-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. L211-10 (Ab)