Article 38-2

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 38-2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)