Article 46

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 46 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 10 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 et art. 26 JORF 29 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)