Article 35 bis

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1987 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 35 bis du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1987 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°87-128 du 25 février 1987 - art. 2 () JORF 27 février 1987