Article 36

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1987 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 36 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1964 au 27 février 1987 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1987 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°87-128 du 25 février 1987 - art. 3 () JORF 27 février 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-453 du 26 mai 1964 - art. 1 (Ab)