Article 18

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1956.

Carte de l'article 18 du Décret n°54-546 du 22 mai 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 janvier 1956 (en vigueur) — issue de : Décret 56-87 1956-01-20 art. 7 JORF 24 janvier 1956