Article 46-5

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1988 au 4 juillet 2001.

Carte de l'article 46-5 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1976 au 13 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 13 décembre 1988 au 4 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 37 () JORF 13 décembre 1988