Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1971 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 49 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.