Article 8

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 8 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1954 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 26 octobre 2004 (abrogé)