Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1955 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 3 du Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.