Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.

Carte de l'article 5 du Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1955 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 - art. 3 (V)