Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1955 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)