Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 - art. 3 () JORF 1er novembre 2005