Article 22

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.

Carte de l'article 22 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1970 au 4 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-1495 1962-11-28 ART. 7 JORF 9 DECEMBRE 1962; Décret 70-945 1970-10-08 ART. 5 JORF 18 OCTOBRE 1970
• Rédaction depuis le 4 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 19 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 20 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 21 (V)