Article 23

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.

Carte de l'article 23 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1970 au 4 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 70-945 1970-10-08 ART. 6 JORF 18 OCTOBRE 1970
• Rédaction depuis le 4 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 22 (V)