Article 24

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1970.

Carte de l'article 24 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 70-945 1970-10-08 ART. 7 JORF 18 OCTOBRE 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 19 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 20 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 21 (V)