Article 25

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1970.

Carte de l'article 25 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 62-1495 1962-12-09 ART. 9 JORF 9 DECEMBRE 1962; Décret 70-945 1970-10-08 ART. 8 JORF 18 OCTOBRE 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 24 (V)