Article 45 bis

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.

Carte de l'article 45 bis du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 5 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-605 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 5 septembre 1998 au 4 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°98-792 du 3 septembre 1998 - art. 1 () JORF 5 septembre 1998
• Rédaction depuis le 4 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011 - art. 1