Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 37 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 147 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 41 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 51 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 52 (Ab)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (V)