Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Carte de l'article 39 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 10 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 9
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 42 (VT)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (V)
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V)