Article 55

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 55 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juin 1970 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 20 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 24 mars 2006 au 16 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 16 février 2007 au 22 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-201 du 15 février 2007 - art. 2 () JORF 16 février 2007
• Rédaction du 22 mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-466 du 19 mai 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5