Article 63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 63 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1967 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 23; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 64 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80-1 (M)