Article 71

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 71 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 1979 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 30 () JORF 4 juillet 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80-1 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-2 (V)