Article 71-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 71-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R202-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-2 (VD)