Article 72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 72 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1979 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-90 1959-01-07 art. 1, art. 9 JORF 8 janvier 1959; Décret 79-643 1979-07-24 art. 1 VI, art. 4 I, art. 5 II JORF 29 juillet 1979
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 98-553 1998-07-03 art. 31, 44 et 45 JORF 4 juillet 1998; Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 31 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 26; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36