Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
Carte de l'article 73 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 décembre 1982 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 32 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 8 juin 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 27; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
- Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 104 (V)
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 106 (V)
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 13 (VD)