Article 77-7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1967.

Carte de l'article 77-7 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1967 (en vigueur) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-6 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-7 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-3 (V)