Article 84

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.

Carte de l'article 84 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 1965 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction depuis le 4 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 42 () JORF 4 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)
• Code rural - art. R124-10 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-10 (V)