Article 85-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1981 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 85-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1981 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 292 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 291 (VT)