Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 85-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Carte de l'article 85-4 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er février 1981 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
- Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 32; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Arrêtés liés (12)
- Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière (en vigueur, modifié par 11 textes)
- Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (en vigueur)
- Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (en vigueur)
- Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (en vigueur)
- Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (en vigueur)
- Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 bis (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-4 ter (V)
- Arrêté du 12 juin 1970 - art. 2 (Ab)