Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2015 au 31 octobre 2016.

Carte de l'article 11-1 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 5 () JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 29 décembre 2014 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 16 février 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 10 (Ab)
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 15-1 (V)