Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1956 au 30 novembre 1999 (modifiée)
Rédaction du 30 novembre 1999 au 20 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 1 () JORF 30 novembre 1999
Rédaction du 20 mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 - art. 3
Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 - art. 1

Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)