Article 4-3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

Carte de l'article 4-3 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 15
• Rédaction du 11 mai 2017 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
• Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 30 (V)
• Arrêté du 13 mars 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 15
• Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 16
• Code de la sécurité intérieure - art. R224-3 (V)