Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.

Carte de l'article 36 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1956 (en vigueur) — issue de : Décret 59-1595 1959-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er février 1959

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 27 (Ab)
• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 37 (V)
• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 38 (V)
• Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 - art. 3 (V)