Article 37

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article 37 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 10 () JORF 7 septembre 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés (en vigueur)
• Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 38 (V)
• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 40 (V)
• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 41 (V)
• Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 8 (V)
• Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 - art. 3 (V)
• Décret n°67-452 du 6 juin 1967 - art. 9 (V)