Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.

Carte de l'article 41 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1956 (en vigueur) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19 et 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 21 (Ab)
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