Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 10 () JORF 7 septembre 2006