Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 30 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)
• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 11 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-27 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L611-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R451-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R471-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R313-13 (V)