Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 34 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
  • Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 39 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 31 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 70 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-1 (VD)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-2 (Ab)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (VD)
  • Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (V)
  • Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (VD)
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