Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 36 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (6)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible (abrogé)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. (abrogé)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. (abrogé)
• Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 28 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 49 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 15 bis (Ab)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 16 (Ab)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-4 (Ab)
• Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 31 (Ab)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 46 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 288 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V)
• Code de commerce. - art. R752-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-22 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R121-24 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)