Article 42-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 42-1 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-516 du 23 juin 1998 - art. 9 () JORF 25 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)