Article 5

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1959 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 102

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (VD)
• Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 18
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2014 ter (T)
• Code civil - art. 2148 (T)
• Code civil - art. 2149 (T)
• Code civil - art. 2428 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-127 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-127 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
• Code rural - art. R127-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L150 (V)