Article 55

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1956 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 55 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 7 août 1956 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 1956 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Loi 56-780 1956-08-04 art. 93 JORF 7 août 1956