Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 10 septembre 1960 (modifiée)
• Rédaction du 10 septembre 1960 au 1er juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959; Décret 60-963 1960-09-05 art. 11 JORF 10 septembre 1960
• Rédaction du 1er juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-516 du 23 juin 1998 - art. 3 () JORF 25 juin 1998 en vigueur le 1er juillet
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Décrets liés (6)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. (en vigueur)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-1 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 20 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 21 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 45 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 63 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71 (VT)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-1 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-2 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (VD)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 83 (V)
• Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 2 (Ab)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe II (V)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 251 (Ab)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
• Code civil - art. 2148 (T)
• Code civil - art. 2428 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R312-30 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3213-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
• Code rural - art. R124-4 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)