Article 3

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955
• Rédaction depuis le 26 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002; Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Décrets liés (17)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n°86-617 du 14 mars 1986 soumettant la société Ina-Entreprise au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
• Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France (en vigueur)
• Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
• Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
• Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 9 (V)
• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4-1 (V)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4-1 (V)
• Décret n°86-617 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V)
• Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4-1 (V)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4-1 (V)
• Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4-1 (V)
• Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-2 (V)
• Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024 (V)
• Décret n°2026-20 du 22 janvier 2026 (V)
• Décret n°1984-10-03 du 3 octobre 1984 - art. 1 (V)
• Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 1 (V)
• Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 2 (V)