Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955
• Rédaction du 26 décembre 2002 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
• Rédaction depuis le 10 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 2 () JORF 10 mai 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO. (abrogé)
• Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 11 (V)