Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2004 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 29-1 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 février 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-156 du 16 février 2004 - art. 2 () JORF 19 février 2004